Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 15 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de nettoyage, d'entretien esthétique et de rénovation de véhicules réalisées par Esthéti'Car dans son atelier, pour des clients particuliers (« consommateurs ») comme professionnels.

Elles sont acceptées lors de la réservation en ligne. Pour un rendez-vous pris par téléphone ou par message, elles sont communiquées avec la confirmation du rendez-vous. Les articles 9 et 10 concernent uniquement les consommateurs ; l'article 11 concerne uniquement les clients professionnels.

Article 2 — Le prestataire

Exploitant

[À COMPLÉTER : Prénom NOM] EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Esthéti'Car

Adresse

19 rue Raymond Morin, 57400 Sarrebourg

SIRET

[À COMPLÉTER : numéro SIRET]

Téléphone

07 69 81 26 80

E-mail

estheti.car57@gmail.com

Article 3 — Prestations

Les prestations proposées sont décrites sur le site, rubrique « Prestations & tarifs » :

• Express (intérieur uniquement) : aspiration complète, dépoussiérage des surfaces, nettoyage des plastiques.
• Médium : aspiration en profondeur de l'habitacle, nettoyage en profondeur des plastiques, shampooing des sièges, nettoyage des vitres intérieures et des contours de porte, nettoyage extérieur du véhicule.
• Premium : detailing complet du véhicule, intérieur et extérieur.
• Autres prestations : rénovation des phares, lustrage / polissage, shampooing d'un siège à l'unité.

Les durées indiquées lors de la réservation sont des estimations. Esthéti'Car réalise les prestations avec soin, selon les règles de l'art et avec des produits professionnels adaptés à chaque surface. Certaines salissures anciennes, taches incrustées, odeurs ou rayures profondes peuvent ne pas disparaître entièrement : dans ce cas, vous en êtes informé avant ou pendant l'intervention.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au jour de la réservation.

• Express : 30 € — Médium : 70 € — Premium : 110 €
• Rénovation des phares : 60 €
• Lustrage / polissage : à partir de 120 €, le prix définitif dépendant de l'état de la carrosserie ; il vous est annoncé avant l'intervention et doit être accepté par vous.
• Shampooing d'un siège : 10 € par siège
• Supplément poils d'animaux : 10 €, appliqué lorsque l'habitacle en est couvert

Aucun supplément ne peut être facturé sans avoir été annoncé et accepté avant d'être réalisé.

Article 5 — Réservation et formation du contrat

Vous pouvez réserver sur le site, en choisissant la prestation, le jour et l'heure, puis en indiquant vos coordonnées et en acceptant les présentes CGV. Le créneau choisi vous est alors réservé en attente de confirmation. Vous pouvez aussi réserver par téléphone ou par message.

Esthéti'Car vous confirme le rendez-vous par WhatsApp, SMS ou téléphone. Le contrat est conclu à cette confirmation. Esthéti'Car peut proposer un autre créneau, ou refuser une demande (créneau devenu indisponible, prestation non adaptée au véhicule) ; vous en êtes alors informé.

Aucun paiement ni acompte n'est demandé à la réservation.

Article 6 — Modification, annulation et retard

Par vous : vous pouvez modifier ou annuler votre rendez-vous sans frais en prévenant Esthéti'Car par téléphone, WhatsApp ou e-mail, si possible au moins [À COMPLÉTER : délai, ex. 24 heures] à l'avance. En cas de retard de plus de [À COMPLÉTER : ex. 30 minutes] sans prévenir, le rendez-vous peut être reporté à un autre créneau.

Par Esthéti'Car : en cas d'empêchement, Esthéti'Car vous prévient au plus tôt et vous propose un nouveau créneau, sans frais pour vous.

Article 7 — Dépôt, garde et restitution du véhicule

Vous déposez le véhicule à l'atelier à l'heure convenue. Merci de retirer vos objets personnels et de valeur, et de signaler tout élément fragile ou défaut existant (rayure, élément mal fixé, voyant allumé…). Un état visuel du véhicule peut être fait avec vous à la remise des clés.

Pendant la prestation, le véhicule est conservé dans l'atelier fermé. Esthéti'Car est responsable des dommages qu'il causerait au véhicule pendant qu'il lui est confié, sauf s'ils résultent d'un défaut préexistant, de l'usure normale ou d'un cas de force majeure.

Vous êtes prévenu lorsque le véhicule est prêt. Il est à récupérer pendant les horaires d'ouverture de l'atelier.

Article 8 — Paiement

Le prix est payé à l'atelier, à la fin de la prestation, avant la restitution du véhicule. Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER : espèces, carte bancaire, virement…]. Aucun paiement n'est effectué sur le site.

Une note vous est remise pour toute prestation d'un montant égal ou supérieur à 25 €, et sur simple demande en dessous. Les clients professionnels reçoivent une facture.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le rendez-vous est pris à distance (sur le site, par téléphone ou par message), vous disposez, en tant que consommateur, d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation du rendez-vous pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif ni à payer de frais (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour vous rétracter, informez Esthéti'Car de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail, WhatsApp, courrier), ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe. Aucun paiement n'étant demandé avant la prestation, aucun remboursement n'est nécessaire.

Rendez-vous fixé dans les 14 jours : si la date choisie tombe avant la fin du délai de rétractation, vous demandez expressément, lors de la réservation, que la prestation soit réalisée à cette date. Dans ce cas :

• vous pouvez toujours annuler sans frais avant le début de la prestation ;
• si vous vous rétractez alors que la prestation a commencé, vous payez uniquement la part de la prestation déjà réalisée, proportionnellement au prix total (article L221-25) ;
• une fois la prestation entièrement réalisée, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Article 10 — Réclamations et médiation (consommateurs)

Pour toute réclamation, contactez Esthéti'Car par e-mail à estheti.car57@gmail.com, par téléphone au 07 69 81 26 80 ou par courrier au 19 rue Raymond Morin, 57400 Sarrebourg. Si un dommage est constaté, signalez-le de préférence à la restitution du véhicule, avant de quitter l'atelier.

Si le litige n'est pas résolu après une réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :

La demande de médiation doit être faite dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

Article 11 — Clients professionnels

• Le droit de rétractation et la médiation de la consommation ne s'appliquent pas aux clients professionnels.
• Le prix est payable à la fin de la prestation, sauf délai de paiement convenu par écrit, qui ne peut dépasser les délais légaux.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Tout litige avec un client professionnel relève, dans la mesure permise par la loi, des tribunaux compétents du ressort du siège d'Esthéti'Car.

Article 12 — Données personnelles

Les données transmises lors de la réservation servent uniquement à organiser et réaliser la prestation. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Un consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction compétente en application des règles légales.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)